Le gouvernement ne veut pas geler toute l’économie, mais…
Nous sommes confiné/es, mais pas encore en « état d’urgence sanitaire » que seule une loi peut promulguer. Sous la pression des médecins, des personnels soignants, face à la désinvolture des Français/es qui croient encore que les mesures de confinement ne concernent que les autres, l’état en question sera sous peu déclaré avec sa kyrielle de mesures exceptionnelles. Lesquelles ?
1. Qu’est-ce qu’un « état d’urgence sanitaire » ?
Un « ovni » législatif. Il ne se distingue de l’« état d’urgence » proprement dit que par l’objet, la « guerre » sanitaire déclarée par le général Macron. Sinon, il consiste bien à « prendre pendant un temps restreint une série de mesures par ordonnance », mais sans qu’il ne soit question de perquisitions ou de mesures de restriction individuelle de liberté, propres à l’état d’urgence non sanitaire (il n’empêche que le projet de loi évoque des sanctions individuelles jusqu’à la privation de liberté, comprenne qui pourra). L’exécutif ne passera plus par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) pour imposer sans délai des mesures contraignantes. A posteriori, elles pourraient se voir soumises au juge et aux parlementaires.
Des mesures sur quoi ? Le confinement, immanquablement sévérisé. Et le soutien aux entreprises, avec ce débat en toile de fond : bloquer toute l’économie ou limiter les dégâts par une activité modulée.
2. Une durée limitée à 12 jours, mais « prolongeable »
Prolonger l’état d’urgence relève de la loi, ce qui signifie qu’au-delà des douze modestes jours évoqués, la prolongation relève de l’Assemblée nationale et du Sénat.
D’autres limites encadrent l’état d’urgence sanitaire : l’Assemblée nationale et le Sénat sont au moins informés illico des mesures. Les parlementaires pourront exiger toute information complémentaire et un comité scientifique se réunira immédiatement si l’état d’urgence sanitaire est déclaré (son président est nommé par le président de la République, deux personnalités le sont par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat). Il a voix d’avis.
3. En quoi le confinement serait-il renforcé ?
Les mesures prévues visent à « limiter la liberté d’aller et venir [c’est déjà le cas], la liberté d’entreprendre [c’est déjà le cas] et la liberté de réunion [ce qui est déjà de facto le cas] ». S’ajoutent alors les réquisitions (« de tout biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire »). À quoi pense-t-on ? Selon Les Échos aux « taxis pour transporter les personnels soignants » (les « taxis de la Marne » d’une autre époque). Ou « la réquisition des masques ».
La loi confère au ministre de la Santé Olivier Véran des pouvoirs fort régaliens : « Prescrire par arrêté toutes les autres mesures générales et les mesures individuelles visant à lutter contre la catastrophe. » Même si « ces mesures doivent être proportionnées aux risques encourus », le successeur de la défaite Agnès Buzyn prend du galon.
4. Quelles sanctions pour les contrevenants ?
Ça grimpe. Si l’amende « de base » initiale de 135 euros est maintenue, les récidivistes, pour la ministre de la Justice Nicole Belloubet qui a présenté un amendement sévère, devaient initialement se voir sanctionner dès la première « rechute » : ils relèvent pour la ministre d’un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Tollé dans l’opposition. Le projet gradué rééchelonne la peine : 1 500 euros en cas de récidive « dans les 15 jours » et délit puni de « 3 700 euros d’amende et six mois de prison au maximum » à partir de la 4e récidive.
Le projet de loi a été adopté le 21 mars.
Des Français/es « défiant/es » ?
Le Journal du Dimanche du 21 mars publie un sondage demandé à Ifop qui résonne sur le projet de l’état d’urgence.
• Aucun étonnement à voir la population exprimer sa critique à l’encontre de la gestion de la crise sanitaire : 84 % sont « inquiet/es » face à l’épidémie. Mais Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l’Ifop, dénote une « défiance » naissante :
> 64 % des sondés pensent que le gouvernement a « caché certaines informations ».
> 39 % seulement estiment qu’il « donne tous les moyens aux professionnels de santé » (- 15 points en quatre jours).
> Si 48 % opinent qu’il a « communiqué de manière claire », 29 % seulement disent qu’il a « réagi rapidement ».
> 55 % font encore confiance au gouvernement et 57 % estiment qu’il est crédible dans son aide aux entreprises.
Union sacrée ?
Enquête réalisée en ligne du 19 au 20 mars 2020 auprès d’un échantillon de 1 013 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.